Conditions générales de vente séminaires

Conditions Générales de Vente Séminaire et Groupe – Hôtel Echappée en Baie 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Aux fins des présentes, le « Client » est toute personne physique ou morale qui signe un contrat avec l’hôtel en vue de l’organisation d’un évènement pour son compte ou par un tiers. Par « Organisateur » il est entendu toute personne morale pour le compte de laquelle l’événement est organisé.

ARTICLE 2 : DEVIS-CONFIRMATION DE COMMADE

Une fois les modalités de l’événement à organiser déterminées. L’hôtel fait parvenir au client une lettre de confirmation mentionnant le montant du forfait tout compris. Un devis sera établi sur demande pour les prestations complémentaires non comprises dans le forfait qui seront facturés à part. L’envoi par le client de la proposition signée vaudra confirmation définitive de commande et acceptations des présentes CGV. Dans l’hypothèse où, à titre exceptionnel, il est prévu que le participant règle lui-même les prestations forfaitaires et/ou non forfaitaires qui lui ont été fournies, le client garantit en dernier recours le paiement de ces prestations en cas de non-paiement du participant. Par conséquent l’hôtel factura au client toutes les prestations engagées par un participant mais non honorées par celui-ci dans un délai de 10 jours à compter de la fin de l’événement sans que le client puisse en refuser le paiement.    

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENTS

Les prix facturés seront majorés de toute taxe applicable au taux en vigueur à la date d’émission des factures. La réservation n ‘engagera l’hôtel qu’à partir du paiement de l’acompte correspondant à 30 % du montant de total TTC. Le paiement du solde doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut du règlement dans les conditions définies ci-dessus, l’hôtel se réserve le droit d’annuler l’évènement après envoie d’une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 8 jours sans que le client ou l’Organisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre et sans préjudice de droit de l’hôtel de rechercher le paiement de toute somme due et /ou l’indemnisation éventuelle du préjudice subi.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre de participants peut être modifié, les frais seront facturés selon le barème suivant : 

ARTICLE 5 : ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT

En cas d’annulation définitive ou de report de l’évènement des frais seront facturés selon le barème ci-dessous :

Si l’annulation est effectuée plus de 10 jours avant le début du séminaire ou séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restitué au Client. A partir de 10 jours jusqu’à la date de début du séminaire ou séjour, l’acompte est conservé par l’Hôtelier et définitivement perdu pour le Client. 

Le report n’est possible que selon les conditions suivantes : 

• 1 seul report pour un même évènement, dans un délai de 4 mois à compter des dates de l’événement initialement prévu (sauf si expiration du délai en juillet et en aout, report possible en septembre)
• Montant de l’évènement reporté avec application des conditions tarifaires en vigueur à la date de l’évènement reporté 
• Confirmation par le Client de la date de l’évènement reporté dans un délai de 15 Jours à compter de la notification du report

ARTICLE 6 : ANNULATION DU FAIT DE L’HOTEL

En cas de manquement du client, l’hôtel peut résilier unilatéralement toute commande sans indemnité pour le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours et notamment quand l’acompte n’a pas été payé.

ARTICLE 7 : PRIX Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.

  ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué fin de la location. Ces dépôts sont restitués déduction faite des détériorations, des manquements ainsi que des frais de ménage. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer l’état des lieux à partir du document fourni par l’Hôtelier et de signaler toute anomalie à la réception de l’Hôtel avant 11h le lendemain de la prise de possession de la  chambre par le Client. 

ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement. De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hôtel avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôtel, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux. 

ARTICLE 10 : TABAC : Il est rigoureusement interdit de fumer dans l’hôtel conformément à la loi du 2 janvier 2008. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement…Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. L’Hôtel n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires. 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, , catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 13 : MODIFICATION Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Hôtel transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.

 ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets. 

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS ET LITIGES En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement. 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE La loi applicable est la loi française.